Notion de non-professionnel
Le non professionnel est la personne qui conclut un contrat sans rapport direct avec l’exercice de son activité
Notion de décision individuelle de l’AMF
Ni la convocation à une séance de la commission des sanctions, ni la lettre d’information du calendrier de procédure au Conseil ne sont des décisions individuelles de l’AMF susceptibles de recours
Suspension de l’obligation d’achat d’électricité par ERDF
Toute convention de raccordement acceptée avant le 11 décembre 2010 doit être honorée, peu importe que le raccordement intervienne postérieurement à cette date
Entente et parallélisme de comportement
Seules les situations de « parallélisme conscient » sont sanctionnables au même titre que l’entente
Règlementation du « bitcoin »
La cellule Tracfin a remis son rapport sur l’encadrement des monnaies virtuelles, dangereuses tant pour le consommateur, le commerçant, que pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Un Syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
En conséquence, l’association visée à l’art L421-1 du C. Conso ne peut agir en suppression de clauses illicites ou abusives dans les contrats conclus avec des syndicats de copropriétaires.
Concurrence déloyale et manquement à une règle déontologique (3ème opus)
La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence : le manquement à une règle déontologique (en l’occurrence d’expertise comptable) ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale
Condition de forme du congé
La signification d’une lettre contenant demande de résiliation du bail vaut congé.
Débauchage de salarié et acte de concurrence déloyale
Débaucher le salarié d’une société concurrente pendant sa période de préavis est un acte de concurrence déloyale, même si la relation contractuelle n’a été formalisée que postérieurement au terme du préavis
Date de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé
La Cour de cassation se positionne sur la notion de demande produisant des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel