Procédure collective : La Réforme déjà réformée
L’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives fait déjà l’objet de quelques modifications qui constituent certes pour partie, les corrections de malfaçons législatives, mais également quelques modifications importantes qui méritent l’attention.
Transmission au Conseil Constitutionnel de la QPC portée par VIVALDI AVOCATS
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionalité présentée par VIVALDI AVOCATS portant sur la saisine d’office du Tribunal de la faillite en matière de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire.
Constitutionalité du prononcé d’office de la liquidation judiciaire ou de la cessation partielle de l’activité en cours de période d’observation
Le Conseil Constitutionnel n’a pas fait droit à la question prioritaire de constitutionalité dont il était saisi relative à la conformité à la constitution de la saisine d’office, par le Tribunal, en cours de période d’observation d’un redressement judiciaire, d’une conversion en liquidation judiciaire ou d’une cessation partielle d’activité.
Transmission à la Cour de Cassation d’une QPC relative à la saisine d’office par le Tribunal d’une conversion de sauvegarde en redressement judiciaire
Dans le cadre de l’un de ses dossiers, VIVALDI AVOCATS a obtenu la transmission, par la Cour d’Appel de Douai à la Cour de Cassation, d’une QPC questionnant la conformité à la Constitution de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite en matière de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
Nouvelle QPC sur la saisine d’office par le Tribunal de la faillite
La Cour de Cassation renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC sur le faculté, pour le Tribunal, de se saisir d’office d’une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ainsi que le prononcé d’une liquidation judiciaire
Les saisines d’office par le Tribunal aux fins de résolution de plan (de redressement ou de sauvegarde), ou d’ouverture d’un procédure de liquidation judiciaire, sont inconstitutionnelles car ne présentant pas des garanties d’impartialité suffisantes.
QPC : Anti-constitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour l’ouverture d’une procédure en Polynésie française
Dans la droite ligne de sa décision applicable à la saisine d’office des tribunaux en métropole, le Conseil Constitutionnel censure la saisine d’office par le Tribunal s’agissant des textes applicables à la Polynésie française
Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal de Commerce en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire
Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, la faculté pour le Tribunal de se saisir d’office en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dispositions prévues par l’article L631-5 du Code de Commerce, en raison de l’absence de garantie légale assurant le justiciable de l’impartialité de la Juridiction.
QPC sur la saisine d’office et le droit à un recours juridictionnel effectif
La saisine d’office par le Tribunal de Commerce, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, pose question, dans la mesure où le Tribunal peut être considéré comme juge et partie. Dès lors, la Cour de Cassation transmet la QPC.