Étiquette : SAISIE IMMOBILIERE – REPRESENTANT LEGAL– REGULARISATION COMMANDEMENT VALANT SAISIE–

Pas de régularisation a postériori du commandement de saisie immobilière irrégulier

L’irrégularité dans la délivrance du commandement de saisie immobilière à une personne morale ne peut être couverte ultérieurement par la seule intervention volontaire à la procédure de son représentant légal avant l’audience d’orientation.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI