Le Conseil d’Etat ouvre la voie d’une irrégularité de la procédure de rectification lorsque le contribuable a été induit en erreur par les documents reçus de la part de l’administration fiscale
Cet arrêt pourrait aboutir à une modification des formulaires utilisés par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire
