Les suites de l’arrêt DE RUYTER
L’administration fiscale édite un nouveau document précisant les pièces justificatives à fournir à l’appui de la réclamation
Étiquette : prélèvements sociaux – restitution suite à l’arrêt CJUE de Ruyter
L’administration fiscale édite un nouveau document précisant les pièces justificatives à fournir à l’appui de la réclamation