Interdiction pour le pouvoir adjudicataire d’attribuer des notes négatives, lorsqu’il choisit d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés.
Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicataire qui a adopté une méthode de notation le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats.
