La promesse synallagmatique de vente et d’achat ne vaut pas toujours vente.
Lorsque les parties subordonnent l’existence du contrat de vente à la signature d’un acte authentique, alors le refus de l’une d’elles de réitérer l’acte devant notaire ne se résout que par l’octroi de dommages et intérêts.
