La contestation des modifications statutaires figurant dans le projet de plan de redressement par voie de continuation.
Un projet de plan peut inclure un projet de modification statutaire, comportant notamment un projet d’augmentation de capital. Le Jugement adoptant le plan de redressement, ne fait que constater les engagements des associés, mais n’ordonne pas et ne prononce pas la modification statutaire. Pour contester cette dernière, les juridictions de droit commun sont compétentes.
