Étiquette : locaux d’habitation – changement d’usage – autorisation administrative préalable

Changement d’usage de locaux d’habitation : l’absence d’autorisation préalable peut vous faire gagner du temps mais en contrepartie vous faire perdre de l’argent

  Tout changement d’usage de locaux d’habitation par un propriétaire est soumis à une autorisation administrative préalable, en l’absence de laquelle celui-ci s’expose au paiement d’une amende

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ