Principe du contradictoire et conversion du redressement judiciaire en liquidation.
La demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation doit être formulée de manière claire par l’administrateur et ne constituera pas une demande si elle est simplement mentionnée dans son rapport.
Quid de la responsabilité du banquier lors de l’exécution d’un ordre de paiement ?
Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci
Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.
Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit.
Saisie conservatoire : Proportionnalité et introduction de l’instance au fond.
Une saisie conservatoire disproportionnée pourra faire l’objet d’une mainlevée partielle ou d’une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Contribution des associés aux pertes sociales : une compétence exclusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle la distinction entre contributions aux pertes sociales et contribution aux dettes sociales
Modification du formalisme de la cession de dette : un écrit désormais exigé.
La cession de dette nécessitera à compter du 1er octobre 2018 l’établissement d’un écrit à peine de nullité.
La validité de la clause de variation des intérêts soumise à l’inscription au contrat du mode de calcul.
Le mode de calcul du taux d’intérêt variable doit être précisément déterminé dans la convention de prêt afin d’éviter toute qualification d’opération spéculative.
Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !
La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.
La nullité de la dénonciation d’une saisie conservatoire ne pourra résulter que de la preuve d’un grief résultant d’un vice de forme.
Pas de nullité sans grief ! Ce principe régulièrement rappelé par la jurisprudence l’est une fois encore, cette fois en matière de saisie conservatoire, par la Cour de cassation
Pishing / Hameçonnage : Attention à ne pas mordre à l’hameçon trop facilement !
Communiquer les informations confidentielles de son compte bancaire en réponse à un courriel qui apparait douteux pour un consommateur attentif constitue une négligence grave le privant de tout droit à remboursement.