Une déclaration d’insaisissabilité ne rend pas l’immeuble indisponible pour une hypothèque judiciaire conservatoire
Si une déclaration d’insaisissabilité empêche toute procédure de saisie-immobilière par un créancier postérieur à ladite déclaration, elle n’empêche en revanche pas ce même créancier de prendre une hypothèque judiciaire conservatoire sur ce bien.
