Focus sur la prorogation du certificat d’urbanisme dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau PLU
Le nouveau PLU ne peut être motif de sursis à statuer ou de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Procédure collective et résiliation d’une concession domaniale : répartition des compétences du juge administratif et judiciaire
Lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.
Le permis de faire
Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 instaure l’expérimentation du permis de faire qui permet à plusieurs personnes morales de droit public de déroger de façon temporaire à certaines règles en vigueur en matière de construction.
Le contrôle du juge administratif des critères d’autorisation d’aménagement commercial
Par un arrêt du 23 février 2017 Commune de Rouen, n°15 DA01287, le juge administratif donne la mesure de la nature du contrôle juridictionnel opéré sur les autorisations d’aménagement commercial.
L’open data des contrats et marchés publics
L’arrêté du 14 avril 2017 vient préciser les données et types d’informations qui doivent être publiées par les acheteurs publics et les autorités concédantes dans le cadre de leur marché avant le 1er octobre 2018.
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel le 28 mars 2017. L'objectif de cette loi vise à instaurer une obligation de vigilance pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Le principal apport du dispositif concerne l’aménagement des règles de preuve : sont créées au bénéfice des victimes des pratiques anticoncurrentielles des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice.
La caducité de l’instance dans le contentieux de l’urbanisme
C’est par l’entremise du contentieux de l’urbanisme qu’il faut saluer l’introduction de la caducité d’instance. Retour sur la genèse de la notion en procédure administrative.
Activité d’achat pour revente d’électricité : suppression de la durée de validité de l’autorisation limitée à cinq ans
Le décret supprime la durée de validité limitée à cinq ans des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de l'énergie.
Les zones prioritaires pour la biodiversité : approche réglementaire
Le décret n° 2017-176 du 13 février 2017 détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien, dans un état de conservation favorable, d'une population de cette espèce.