Plan national d’inspection de lutte contre les transferts illicites de déchets
La note technique du 7 juin 2017 définit le plan d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets. Elle met en œuvre l’obligation d’établir un plan, prévue à l’article 50 paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement a été l’objet en 2014 d’une refonte importante afin de renforcer et d’améliorer la lutte contre les transferts illicites de déchets.
Rejet d’une QPC sur l’article L.212-2 du code de l’environnement
La consultation du public peut intervenir sans que les organismes dont la consultation est obligatoire aient au préalable rendu leur avis.
Pollution de l’air
Le Conseil d’Etat enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures utiles pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites.
Modification de la forme juridique des groupements d’opérateurs économiques candidats à des marchés publics
L’obligation de modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats aux marchés publics ne s’impose pas aux opérateurs économiques au stade de leur candidature mais implique de la part du pouvoir adjudicateur information préalable de ces derniers.
Note à l’élaboration des schémas régionaux des carrières
L’instruction gouvernementale a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières en soulignant le sens de la réforme et les conditions du succès de la démarche à entreprendre au niveau régional.
MAPA : obligation de notification de rejet d’une offre
Il résulte de l'article 99 et du I de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.
Instruction au plan ORSEC-Eau
La présente instruction introduit le guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, à décliner dans chaque département avant le 31 décembre 2020.
La sortie du statut de déchet pour les résidus issus d’huiles usagées
Le présent arrêté pour objet la définition des critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées.
Fin des conventions antérieures prévoyant la fourniture d’eau gratuite
La Cour de cassation juge que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau
Expulsion et Refus de concours de la force publique
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut obtenir du juge de l’annulation, du juge du référé-suspension et du juge du référé-liberté soit le réexamen de sa demande de concours, soit l’injonction au préfet d’accorder ce concours.