Procédure civile

L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit

Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.

Geneviève FERRETTI 9 mai 2014