Bonne nouvelle pour les titulaires de délégations de pouvoir
Un préposé disposant d’une délégation l’autorisant à déclarer des créances dans le cadre de redressements et liquidations judiciaires peut également déclarer dans le cadre de procédures de sauvegarde.
Une réclamation du contribuable est une instance en cours
Le juge commissaire doit constater qu’une instance est cours, lorsqu’il statue sur l’admission de la créance de l’Administration Fiscale frappé d’une réclamation, même postérieure au jugement d’ouverture et à l’établissement du titre exécutoire.
Responsabilité du créancier ayant assigné en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire n’est (toujours) pas un acte d’exécution d’une décision de justice.
Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et assignation d’un créancier
Malgré la délivrance d’une assignation par un créancier, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le débiteur est malgré tout tenu de déposer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre VI – Responsabilités, sanctions et règles de procédure
Sixième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives
Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ainsi que le prononcé d’une liquidation judiciaire
Les saisines d’office par le Tribunal aux fins de résolution de plan (de redressement ou de sauvegarde), ou d’ouverture d’un procédure de liquidation judiciaire, sont inconstitutionnelles car ne présentant pas des garanties d’impartialité suffisantes.
Action en report de la date de cessation des paiements : délai pour agir
L’action en report de la date de cessation des paiements doit être introduite dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Une modification de cette demande en report, en cours d’instance, n’est qu’une demande additionnelle qui peut être présentée jusqu’à ce que le Juge statue.
Droit de propriété et procédures collectives
L’enregistrement au service des impôts d’une cession de droit au bail conclue avec clause de réserve de propriété ne vaut pas publication au sens de l’article L624-10 du Code de Commerce.
Caution intra-groupe et nullités de la période suspecte
Une caution donnée par une société à sa société mère n’est pas un acte à titre gratuit car elle vise à favoriser le développement du groupe. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cas de nullité de la période suspecte.
Les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures de redressement et de liquidation judiciaire
Malgré la modification de la rédaction du texte, la Cour de Cassation confirme que les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures collectives.