Licenciement économique : conséquence de la carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il commet une faute causant un préjudice au salarié.
Application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation.
Le placement en liquidation judiciaire du propriétaire d’un immeuble ayant procédé à sa mise en vente par lots ne dispense pas le liquidateur judiciaire, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, des obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
Une promesse de vente prévoyant des obligations déséquilibrées entre les parties est unilatérale.
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter.
Clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier : peut-elle être qualifiée de clause abusive ?
Réponse : oui. Les juges du fond doivent rechercher d'office le caractère abusif d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à prononcer l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur.
Transfert d’entreprise : le transfert des contrats de travail emporte-t-il transfert du règlement intérieur ?
S’agissant d’un acte réglementaire de droit privé, le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail.
Modalité de désignation d’un administrateur provisoire en suite de la nullité d’un contrat de syndic.
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire
Logement non-décent. Obligation du bailleur.
En cas de logement non décent, seuls des travaux de mise en conformité sont exigés et non le relogement du locataire.
PLF 2019 – Une nouvelle évolution de la fiscalité des Bitcoins : vers un assujettissement des gains au PFU
L’amendement de M. Woerth proposant l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des gains nets retirés de la cession d’un actif numérique a été adopté en commission ce 7 novembre 2018.
Exclusion de l’exception d’inexécution opposée à l’action en paiement de charges de copropriété
Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges