Répétition de l’indu de prestations familiales : le concubin de l’allocataire ne peut être destinataire d’une contrainte.
Seul l’allocataire lui-même peut être visé par la procédure de répétition de l’indu.
L’Avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail de son client ?
La réponse est oui en vertu de la théorie du mandat apparent.
Retrait du permis de conduire d’un salarié commercial.
8 mois de retrait prononcés par une juridiction espagnole constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Aptitude au travail : les modèles d’avis et d’attestation sont publiés.
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2017.
Licenciement disciplinaire : le Juge doit apprécier, non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux.
Utilisation parfois abusive de la carte de télépéage et téléchargement sur l’ordinateur portable de fichiers personnels volumineux ne sont pas nécessairement constitutifs d’une faute grave, ni même d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Salarié itinérant : conditions de fixation de l’indemnité due par l’employeur au titre de l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.
L’indemnité est due dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à la disposition du salarié.
Accident de travail et mise à pied.
Pas d’origine professionnelle pour l’accident intervenu alors que le salarié mis à pied était revenu volontairement dans l’entreprise.
Voile islamique : dernière Jurisprudence de la Cour de Cassation après avis de la CJUE.
Le règlement intérieur peut prévoir une clause de neutralité pour les salariés en contact avec la clientèle.
SARL : précision sur le calcul du délai de la convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sur les documents à communiquer aux associés.
L’absence de communication préalable du rapport spécial de la gérance ne saurait justifier l’annulation de l’Assemblée.
Convention de forfait en jours : nouvelles précisions de la Chambre Sociale.
La convention doit mettre en place un suivi effectif et régulier par l’entreprise de la charge de travail des salariés concernés.