Étiquette : CHOSE JUGEE – ETENDUE – PROJET DE DISTRIBUTION- SAISIE IMMOBILIERE- PRIX DE VENTE

L’absence de contestation du projet de distribution du prix vaut acceptation

Le projet de distribution amiable du prix  de vente d’un immeuble saisi est notifié aux créanciers et au débiteur qui peuvent le contester dans un délai de 15 jours, à défaut le juge de l’exécution lui donne force exécutoire.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI