Étiquette : BORDEREAU DAILLY – CREANCES FUTURES– PROCEDURE COLLECTIVE

La cession Dailly plus solide que jamais

Les dispositions de l’article L.313-27 du Code Monétaire et Financier doivent être interprétées largement et à la faveur du cessionnaire, faisant ainsi de la cession Dailly de créances futures un instrument de garanties des plus éfficaces.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI