Responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires et vice de construction
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes tant que la faute des copropriétaires n’est pas établie.
La caution avertie est celle impliquée dans la vie de l’entreprise garantie
N’est pas une caution avertie une personne intéressée par les fruits de l’entreprise cautionnée dés lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise.
Réfaction du prix d’un marché public de travaux.
En cas d’imperfections mineures relatives aux travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur peut proposer au titulaire du marché une réfaction du prix, mais n’y est pas obligé.
La banque, qui omet de contrôler la régularité de l’endos d’un chèque n’est pas toujours responsable du préjudice subi par son client
En toutes circonstances, en cas de vente d’un bien de valeur, exigez un chèque de banque de l’acquéreur, ou redoublez de vigilance…
Action directe et sous-traitant inconnu du maître d’ouvrage.
Le sous-traitant inconnu du maître d’ouvrage ne peut agir directement contre ce dernier.
Interdiction sans modération de boissons alcoolisées dans le règlement intérieur.
L’employeur ne peut adopter dans le règlement intérieur des dispositions « … qui prévoient que la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas »
Temps d’habillage et de déshabillage : lorsque les conditions de travail rendent la contrepartie obligatoire.
Lorsque des conditions de travail insalubres imposent au salarié de se vêtir ou de se dévêtir de ses vêtements de travail sur le lieu de travail, alors le versement des contreparties prévues à l'article L.3121-3 du Code du Travail s'impose.
Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale
Le titulaire d’un simple droit de jouissance ne peut agir contre le constructeur en responsabilité décennale.
Comment sélectionner des placements ?
Le processus de sélection des placements est généralement confié à un conseiller sur qui l'on se repose en tant que spécialiste, qui se révèle en fait trop généraliste. Il est à la portée (et presque du devoir) de chaque investisseur de s'informer, comparer et décider
Dissolution d’une société : comment caractériser la réalisation de l’objet social ?
Nonobstant la cessation d'activité, si l'objet est encore réalisable, la société ne peut être dissoute.