Golden parachute et mandat social : atterrissage en douceur…
Le golden parachute, inséré dans le contrat de travail d'un salarié 10 mois avant que celui-ci ne soit nommé comme membre du directoire de la société, reste valable nonobstant l'absence de procédure d'autorisation des conventions dites réglementées.
Garantie de passif : le cessionnaire des actions ne peut pas mettre en œuvre la garantie de passif afin de récupérer personnellement des sommes qui auraient dû revenir à la société acquise.
Une telle demande est irrecevable.
L’exercice de l’action en relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer sa créance dans le délai préfix de ladite action
Même si le Juge-Commissaire n’a pas statué sur la recevabilité de la déclaration de créance, dans le cadre d’une action en relevé de forclusion, le créancier est tenu de déclarer sa créance dans le délai préfix de cette action en revendication.
Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
A défaut pour l’acquéreur de justifier d’une offre de prêt dans les délais contractuellement fixés, le vendeur est libéré de sa promesse de vente.
Dans sa recherche de la commune intention des parties, le juge administratif peut se référer à l’offre de l’entreprise.
Par un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a précisé que l’interprétation du contrat administratif par le juge pouvait non seulement se fonder sur le Dossier de Consultation des Entreprises, mais également sur l’offre du titulaire.
A immeuble exceptionnel, garantie exceptionnelle…
C’est en effet ce qu’a considéré la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2013.
Dirigeants sociaux : la suspension du contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social entraîne la suspension de la période d’essai en cours à cette date.
La désignation d'un salarié comme mandataire social ne met pas fin à la période d'essai en cours à la date de sa nomination.
Rappel du principe de subrogation de l’assureur dommages-ouvrage
Par un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat a rappelé le principe de l’assurance dommages-ouvrage, et précisé l’étendue de la subrogation de l’assureur.
Fermeture d’un établissement et respect des critères d’ordre
« Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise».
