L’administrateur, la banque, et la double signature
Comment une banque est allée jusque devant la Cour de Cassation pour échapper au mécanisme de la double signature (débiteur + administrateur).
Petit guide âne sur les conclusions du rapporteur public
L’importance du rôle du rapporteur public devant les juridictions de l’ordre administratif est connue.
La cession forcée des titres du dirigeant de la société en procédure collective suppose une requête écrite du Procureur.
Le Procureur est le seul organe habilité à solliciter par requête, nécessairement écrite, la cession forcée des parts du dirigeant de la société en redressement judiciaire.
Marché de travaux à forfait et bouleversement de l’ économie du contrat : Vers l’éclaircie ?
L’économie du contrat est une embarrassante notion. La formule est connue. On la doit à Jacques MOURY, Professeur de Droit, mais aussi avocat au Barreau de Paris (J. MOURY, « Une embarrassante notion : l'économie du contrat »,. D. 2000, chr. p. 382). Cet éminent juriste n’a pas tort. La notion est fuyante, difficile à cerner. Elle se dérobe à qui veut mieux la connaître et semble bien peu distincte d’autres notions telle que la cause du contrat.
Procédure collective du preneur et créance de loyer d’habitation
La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de celui-ci, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.
Les règles d’imposition des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail confrontées à la Constitution
Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 80 duodecies du GCI.
Allègement de la répression en cas de « négligence caractérisée »
Le décret du 8 juillet 2013 supprime la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication en ligne pour les personnes auteures d’une « négligence caractérisée ».
Conditions de mise à la charge du bailleur des travaux entrepris par le preneur
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu’à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui
Police DO souscrite avant novembre 2009 et notion d’envoi préalable du rapport préliminaire de l’expert DO
L’envoi du rapport préliminaire la veille de la notification de la décision sur le principe de la mise en jeu des garanties n’est par régulier
Obligations allégées en matière de TVA pour les assujettis de certains pays tiers à l’Union Européenne
La liste des pays dont les assujettis n’ont plus l’obligation de désigner un représentant fiscal est publiée