Saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaires défaillant
L’assemblée générale peut autoriser une procédure de saisie immobilière en vue de la vente d’un lot même en l’absence de titre exécutoire.
Salarié de la maison mère détenteur de mandats sociaux au sein des filiales : quid des mandats en cas de licenciement ?
Si le licenciement doit suivre les règles du droit du travail, les révocations doivent suivre les règles du droit de société.
Contrat international d’agent commercial: la loi choisie par les parties peut être écartée au profit de la loi du for.
Il est possible pour le Juge d’un état membre saisi d’un litige international d’écarter la loi choisie par les parties au profit de la lex fori considérée comme loi de police par cet Etat, même si la loi choisie par les parties relevait d’une transposition conforme d’une directive européenne.
Gérant majoritaire démissionnaire de SARL : quid de la validité d’une demande de remboursement des cotisations RSI par la société ?
Si la société les avait toujours prises en charge, c'est non !
Dégradations locatives – Qualification de « tiers » au contrat de bail.
Le tiers à un contrat de bail ne peut être tenu d'indemniser les dommages qu'il a pu causer au bien loué que sous réserve qu'il soit établi qu'il a commis une faute à l'origine de ces désordres.
Cession de valeurs mobilières appartenant à la communauté après l’ordonnance de non conciliation
Peu importe qu'il soit seul associé, la cession de valeurs mobilières par l'un des époux sans l'accord de l'autre lui est inopposable si elle intervient postérieurement à l'ordonnance de non conciliation.
Compromis de vente (Promesse synallagmatique de vente et d’achat )
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat
Travail dissimulé : sanctions sociales
Un décret précise les conditions de redressement en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité
