Notion de décision individuelle de l’AMF
Ni la convocation à une séance de la commission des sanctions, ni la lettre d’information du calendrier de procédure au Conseil ne sont des décisions individuelles de l’AMF susceptibles de recours
Vente d’immeubles détenus en France par une société Luxembourgeoise
Jouer avec le report de date de clôture d’exercice pour échapper au durcissement de la convention fiscale franco-luxembourgeoise rapporte 80 % de pénalités en supplément de l’impôt que l’on a tenté d’éluder.
Révocation ad nutum d’un Directeur Général de SAS : jusqu’où va le formalisme attaché au respect des droits de la défense ?
Aucune obligation n'impose de consigner dans le procès verbal de réunion les observations de l'intéressé, dès lors qu'il est établi qu'il a été mis en mesure de les formuler.
Suspension de l’obligation d’achat d’électricité par ERDF
Toute convention de raccordement acceptée avant le 11 décembre 2010 doit être honorée, peu importe que le raccordement intervienne postérieurement à cette date
Le notaire n’est pas responsable du dommage qui serait survenu même en donnant le conseil omis.
Nécessité de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué, en l’espèce une perte de chance, et la faute du notaire.
De l’importance d’effectuer les formalités au fichier immobilier en matière de taxe foncière
Ou comment les conséquences d’une mutation de propriété dépendent de la mutation cadastrale
Entente et parallélisme de comportement
Seules les situations de « parallélisme conscient » sont sanctionnables au même titre que l’entente
Cession de la nue-propriété de parts sociales : pour la qualifier de donation déguisée, encore faut-il rapporter la preuve de l’absence du paiement du prix.
La preuve de l'absence de paiement du prix doit être rapportée par les demandeurs à la nullité de la vente.
Des marques et vous en cas de saisie !!!!!!
La saisie des marques se fait entre les mains du tiers auprès duquel le droit est inscrit. Dés lors s’agissant des marques, dans la mesure où la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’INPI, elle se fait entre les mains de ce dernier, avant que la saisie ne soit portée à la connaissance de son titulaire.
Règlementation du « bitcoin »
La cellule Tracfin a remis son rapport sur l’encadrement des monnaies virtuelles, dangereuses tant pour le consommateur, le commerçant, que pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme