Tarifs de l’électricité : il n’y aura pas d’augmentation de 5%
Les producteurs d’électricité devront attendre les nouvelles modalités de tarification de l’électricité pour obtenir une augmentation du « tarif Bleu ».
Le Conseil d’Etat confirme et précise sa position concernant le caractère abusif des schémas dit « coquillards »
Que la société soit vidée de sa substance en une ou plusieurs fois revient au même…
Défaut de reprise d’un contrat par une société après son immatriculation : le moyen de s’en sortir.
La substitution de cocontractant peut parfaitement être invoquée pour pallier au défaut de reprise du contrat par la société après son immatriculation.
Dirigeant de société : exemple de faute détachable de ses fonctions, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle.
Une plainte pour faux non fondée dans le but de faire échapper la société à ses obligations de paiement de sommes dont elle est redevable, constitue une faute détachable des fonctions de dirigeant.
Exécution des obligations du preneur en cours d’appel et résiliation du bail
L’expression « mieux vaut tard que jamais » s’applique-t-elle aux défaillances du preneur dans l’exécution de ses obligations ?
Le congé n’est jamais un acte interruptif de prescription
Si le congé subséquent n’est pas nécessairement nul, dès lors qu’il peut être assimilé à une proposition de loyer complétant le congé précédent, il n’interrompt pas la prescription biennale.
merci chéri vs Merci
La marque verbale « merci chéri » ne constitue pas une contrefaçon de la marque verbale antérieure « Merci ».
Crédit immobilier : confirmation d’une très forte zone de danger pour le banquier
Selon la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le délai de prescription de 2 ans de l’article L 137-2 du Code de la Consommation auquel est soumis le recouvrement de tout crédit immobilier est un délai préfix ! Ce n’est pas ce que semble dire la seconde Chambre de la Cour de cassation.
Révocation d’un gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Quitus de sa gestion, violation des statuts : quand le gérant peut s'en expliquer, il échappe à la censure des Juges.
Temps de travail : le temps de trajet effectué entre deux lieux de travail, par un salarié une même journée, constitue un temps de travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client ne saurait être considéré comme un temps de pause, dès lors que les salariés demeurent sous l'autorité du chef d'entreprise.