L’existence de contestations de la part de co-indivisaires ne peut pas fonder une opposition du maire à la demande d’autorisation d’urbanisme
Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain d’indivision ne peut être refusée du fait de contestations de la part de co-indivisaires, dès lors que le co-indivisaire pétitionnaire a attesté remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme
Rompre un contrat sans respecter la clause de résiliation peut coûter cher
Un partenaire qui rompt un contrat sans respecter les modalités prévues par la clause de résiliation peut engager sa responsabilité.
Les sommes versées au liquidateur pour paiement du dividende de plan appartiennent encore au débiteur
Les sommes consignées entre les mains du liquidateur judiciaire, non encore distribuées aux créanciers dans le cadre du paiement des annuités du plan de continuation, ne sortent du patrimoine du débiteur qu’au jour du paiement aux créanciers.
Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché
Le candidat irrégulièrement évincé ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché dès lors que son offre était en tout état de cause irrégulière
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Le bon coin vs le bon coût
La marque verbale « Le bon coût » constitue une contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative « leboncoin.fr vendez, achetez, près de chez vous ».
La procédure applicable encas d’appel d’un jugement d’orientation
L’appel contre un jugement d’orientation doit être formé exclusivement selon la procédure à jour fixe
Où va la bourse française?
Article paru dans la revue « Ius Inter Gentes, Revista de derecho internacional » [1] et diffusé à l'Université de Harvard, 2014
Vendeur et obligation de mise en garde
La remise de la notice d’utilisation du bien vendu à l’acquéreur est insuffisante à démontrer que le vendeur a satisfait à son obligation de mise en garde
Clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial
Est nulle la clause de non-concurrence contenue dans un contrat d’agent commercial qui n’est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat ou insuffisamment limitée dans le temps et dans l’espace de sorte qu’elle porte une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur.