Créances à plus d’un an en procédure collective, le sort des intérêts.
Si le cours des intérêts des créances à plus d’un an n’est pas arrêté par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, les intérêts de retard ne sont en revanche pas dus si la clause qui les prévoit ne s’applique qu’en cas de procédure collective de l’emprunteur. La capitalisation des intérêts, enfin, s’applique en procédure collective.
