Source : Proposition de loi du 14 novembre 2012, n° 125
La suppression des juridictions de proximité en principe prévue au 1er janvier 2013 et au 1er août 2013 pour les procédures en cours en matière civile par la loi du 13 décembre 2011 risque d’être reportée au 1er janvier 2015 à la suite d’une proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture le 23 novembre 2012.
Sur Lille, la juridiction de proximité de LILLE a déjà précisé qu’elle continuera à statuer jusqu’en juillet 2013 sur les affaires existantes au 31 décembre 2012.
Camille WATTIEZ
Vivaldi-Avocats
