Source : D. n° 2016-1167, 26 août 2016 : JO 28 août 2016 – 18.

Pour faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi n°2014-366 dit Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation.

L’obligation d’immatriculation est assortie d’une obligation de fournir des informations relatives à l’identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l’état de son bâti, ainsi qu’à la tenue de ses comptes annuels. La loi prévoit enfin que les formalités soient entièrement dématérialisées. 

Son décret d’application n° 2016-1167 du 26 août 2016 est entré en vigueur le 29 août 2016.

Ce décret fixe les principes d’accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données.

Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants.

Ce décret expose également les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les services de l’Etat et des établissements publics de l’Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats