Le message électronique d’alerte adressé aux parties dans le cadre du télérecours revêt un caractère purement informatif
Si l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) prévoit dans le cadre du Télérecours l’envoi d’un message électronique aux parties et à leurs mandataires aux fins d’alerte de toute nouvelle communication de pièces ou de notification, il demeure que cet envoi n’est prévu qu’à titre d’information.
Point de départ de l’action en démolition des constructions illégalement édifiées
Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ?
Le juge des référés ne peut surseoir à statuer aux fins de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Le juge des référés, statuant en urgence, ne peut user des pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre au bénéficiaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme attaquée.
Le commencement d’exécution d’un marché public avant même sa signature et sa notification ne fait pas obstacle à son application
Les parties à un contrat peuvent convenir d’une date de prise d’effet antérieure à celles de sa signature et de sa notification sans que cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics (CMP) conduise le juge à devoir écarter le contrat.
L’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif
L’article 2241 du Code Civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Le syndicat de la Magistrature, les libertés et le terrorisme
Le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un intérêt à agir pour introduire un recours pour excès de pouvoir.
Chaîne de contrats communautaires et opposabilité des clauses attributives de juridiction
La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat communautaire n’est opposable au sous-acquéreur que s’il a donné son consentement effectif à la clause
Faciliter la tâche du médiateur de la République : une nouvelle obligation à la charge de l’administration ?
Le Conseil d’Etat semble dessiner les contours d’une nouvelle obligation à la charge de l’Administration, à savoir celle de faciliter la tâche du Médiateur de la République, devenu Défenseur des droits.
Précisions sur le statut d’observateur à l’instance contentieuse administrative
L’observateur : un statut intermédiaire entre celui de partie et de tiers à l’instance.
L’entrepreneur ne peut être indemnisé des travaux destinés à rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle
Les travaux ordonnés en vue de rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires, et ne peuvent de ce fait être indemnisés.
Le contrat passé entre le concessionnaire et une personne privée pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute relève désormais de la compétence du juge judiciaire, sauf conditions particulières
Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence Peyrot selon laquelle le contrat conclu pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute revêt nécessairement un caractère administratif.
Précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU
Il appartient à l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de vérifier spontanément si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. A défaut, et alors même qu’il n’en aurait pas fait état par le pétitionnaire dans sa demande de permis, l’exigence de ces adaptations peut être invoquée pour la première fois devant le juge