L’existence de contestations de la part de co-indivisaires ne peut pas fonder une opposition du maire à la demande d’autorisation d’urbanisme
Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain d’indivision ne peut être refusée du fait de contestations de la part de co-indivisaires, dès lors que le co-indivisaire pétitionnaire a attesté remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme
Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché
Le candidat irrégulièrement évincé ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché dès lors que son offre était en tout état de cause irrégulière
Le salaire du sous-traitant d’un marché public doit s’adapter au pays d’exécution
La réglementation nationale relative au salaire minimal ne peut être imposée par le pouvoir adjudicateur aux travailleurs d’un sous-traitant lorsque celui-ci est établi dans un autre Etat membre, et lorsque le marché est exécuté exclusivement dans cet Etat.
L’obligation d’allotissement peut s’imposer dans le cadre d’un marché public de prestations juridiques
L’obligation d’allotir prévue à l’article 10 du code des marchés publics s’impose aux marchés de prestations juridiques dès lors qu’en raison de la diversité des prestations, et du volume de la commande passée par le pouvoir adjudicateur, des prestations distinctes peuvent être identifiées.
Les conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux
Suivant le juge pénal, l’absence de délivrance d’un récépissé au sens des dispositions de l’article R 423-3 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’intervention d’une décision de non-opposition à travaux tacite.
La jurisprudence Béziers II ne s’étend pas à la mesure de reconduction d’un contrat
La possibilité pour une partie à un contrat administratif de contester la décision de résiliation unilatérale du contrat et de solliciter la reprise des relations contractuelles, consacrée par la décision de section du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers, ne s’applique pas au litige portant sur la non-reconduction du contrat.
Dans le silence du contrat, l’ouvrage commandé doit être livré dans un délai raisonnable
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d’un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de ses engagements.
La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée du fait des lois en raison de la portée ultérieurement conférée par la jurisprudence
Le Conseil d’Etat refuse d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur le terrain des jurisprudences La Fleurette et Gardedieu dans le cas où le requérant fait valoir qu’il n’avait pas pu anticiper l’interprétation qui est faite par le juge
Permis de construire et antenne relais
La Conseil d’Etat applique au régime des antennes relais la jurisprudence selon laquelle les moyens dirigés contre la décision par laquelle le maire s’oppose aux travaux sont inopérants, dès lors que celui-ci avait compétence liée pour s’opposer aux travaux qui, en réalité nécessitaient un permis de construire, et non une simple déclaration préalable.
Le principe de l’estoppel n’existe pas dans le contentieux de la légalité
Après avoir précisé que le principe de l’estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment de son adversaire n’était pas applicable au contentieux fiscal[1], le Conseil d’Etat en écarte également toute application au contentieux administratif.
Marché à prix unitaire et prestations supplémentaires
Dans le cadre d'un marché à prix unitaires, le titulaire a droit à indemnisation des prestations réalisées en dépassement des estimations du marché, et ce sans qu'il ait à solliciter un nouvel ordre de service.
Le Conseil d’Etat communique sur l’efficacité de la justice administrative
Le bilan d’activité du Conseil d’Etat démontre les progrès effectués par la justice administrative en matière de célérité