L’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif
L’article 2241 du Code Civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Le syndicat de la Magistrature, les libertés et le terrorisme
Le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un intérêt à agir pour introduire un recours pour excès de pouvoir.
Chaîne de contrats communautaires et opposabilité des clauses attributives de juridiction
La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat communautaire n’est opposable au sous-acquéreur que s’il a donné son consentement effectif à la clause
Faciliter la tâche du médiateur de la République : une nouvelle obligation à la charge de l’administration ?
Le Conseil d’Etat semble dessiner les contours d’une nouvelle obligation à la charge de l’Administration, à savoir celle de faciliter la tâche du Médiateur de la République, devenu Défenseur des droits.
Précisions sur le statut d’observateur à l’instance contentieuse administrative
L’observateur : un statut intermédiaire entre celui de partie et de tiers à l’instance.
L’entrepreneur ne peut être indemnisé des travaux destinés à rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle
Les travaux ordonnés en vue de rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires, et ne peuvent de ce fait être indemnisés.
Le contrat passé entre le concessionnaire et une personne privée pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute relève désormais de la compétence du juge judiciaire, sauf conditions particulières
Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence Peyrot selon laquelle le contrat conclu pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute revêt nécessairement un caractère administratif.
Précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU
Il appartient à l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de vérifier spontanément si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. A défaut, et alors même qu’il n’en aurait pas fait état par le pétitionnaire dans sa demande de permis, l’exigence de ces adaptations peut être invoquée pour la première fois devant le juge
Impartialité du juge des référés dans le domaine contractuel
Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation de marché public dans le cadre d’un référé précontractuel, peut prononcer la suspension de l’exécution du même contrat dans le cadre d’un référé-suspension, sans qu’il y ait méconnaissance du principe d’impartialité.
Réglementation taxi et VTC
Le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la demande de suspension du décret d’application du 30 décembre 2014 de la loi « Thévenoud »
Du nouveau en 2015 pour le droit de la commande publique ?
C’est une année mouvementée qui se dessine dans le Droit de la commande publique avec un projet d’ordonnance rationalisant le droit de la Commande publique.
Concession de travaux : l’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage construit peut être versée avant le terme du contrat de concession
L’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage peut être versée avant le terme du contrat de concession de travaux, y compris en début d’exécution, sans qu’elle ne puisse être considérée comme un avantage constitutif d’une aide d’Etat.