L’impartialité objective du juge administratif – entre flux et reflux
Vers un reflux de l’impartialité objective du juge administratif ?
Le Conseil d’Etat rappelle que l’inéligibilité est d’interprétation stricte
L’arrêt rendu le 4 février 2015 par le Conseil d’état fournit l’occasion de rappeler le dispositif applicable en matière d’inéligibilité
Résiliation d’une délégation de service public : le sort des engagements de l’ancien délégataire
Dans sa décision du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions de reprise par la personne publique des engagements du précédent délégataire
Résiliation d’une délégation de service public et réquisition
L’arrêté municipal de réquisition d’une entreprise tierce pris à la suite de la résiliation d’une délégation de service public s’analyse comme une mesure de police administrative de sorte que les règles relatives à la commande publique n’ont pas lieu de s’appliquer
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation
Si le silence de l’administration vaut désormais acceptation avec la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, l’application du nouveau principe révèle en réalité une révolution plus limitée que celle annoncée en théorie.
Concours et modalités de réquisition de la force publique
Les modalités de réquisition de la force publique varient selon que le juge a réduit ou supprimé le délai de deux mois dont disposent en principe les occupants sans titre pour quitter les lieux
Le désistement en cours d’instance ne fait pas obstacle à la condamnation aux frais irrépétibles
Un requérant peut se voir condamner au règlement des frais irrépétibles alors même que son désistement aurait eu lieu préalablement à la production des conclusions du défendeur tendant à cette condamnation
La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
De la capacité d’ester en justice pour une association en l’absence de mise en conformité de ses statuts
L’absence de mise en conformité des statuts d’une association la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
La résiliation pour inexécution s’ouvre au titulaire d’un contrat administratif
Dans un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a ouvert la possibilité pour le cocontractant de l’Administration de résilier le contrat le liant à l’Administration, en cas de méconnaissance par celle-ci de ses obligations contractuelles
Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des tarifs différents soient appliqués par la SNCF sur des liaisons différentes
La décision par laquelle la SNCF a fixé des tarifs voyageurs particuliers, applicables à compter du 24 janvier 2013 sur la liaison TGV Lille – Paris, n’est pas contraire au principe d’égalité entre les usagers du service public
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
