Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. Soc. 8 octobre 2025, n°23-23.501), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 224 du Code Civil et L 1471-1 alinéa 1 du Code du Travail que l’action en fin de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du Code Civil, à savoir la prescription de droit commun de 5 ans.