SOURCE : Cass. 3ème Civ., 8 juillet 2015, n°14-12.995
C’est ce que rappelle, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que Mme X… a acquis par adjudication, suivant jugement du 29 mars 2007, des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que des travaux de réhabilitation avaient été décidés par l’assemblée générale du 16 décembre 2005, qui avait fixé un calendrier d’appel de fonds modifié successivement par les assemblées générales des 4 décembre 2006 et 7 décembre 2007, cette dernière ayant prévu le règlement du solde par trois appels de fonds en janvier, mars et juin 2008 ; que le syndicat des copropriétaires a assigné Mme X… en paiement d’un arriéré de charges pour la période du 20 septembre 2007 au 1er janvier 2012 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 6 et 6-2 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété ;
(…)
Qu’en statuant ainsi, tout en retenant qu’à défaut de notification au syndic de la mutation intervenue, le transfert de propriété n’était pas opposable au syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale du 7 décembre 2007, et en constatant que le vendeur avait été condamné à payer les charges de copropriété jusqu’au 29 septembre 2008, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
(…)
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,… »
Cette solution est traditionnelle.
Le syndicat peut valablement réclamer les charges au vendeur, sans tenir compte de la vente, tant que cette notification n’est pas intervenue.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
