Source : Cass.Civ.2., 12 décembre 2024, n°21-23204, n°1189 D

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Il revient au juge de l’exécution de déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est sollicitée.

Le titulaire d’un compte libellé en dollars américains ouvert auprès d’une banque libanaise en demande le remboursement. 

Pour garantir la créance correspondant au solde de son compte, il obtient l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières, une saisie conservatoire de créances et un nantissement judiciaire provisoire au préjudice de la banque. 

La banque saisit le Juge de l’exécution d’une demande de rétractation des ordonnances autorisant les mesures conservatoires. En première instance comme en appel, les demandes seront rejetées.

Un pourvoi est alors formé mais sera rejeté en application des articles L511-1 et R 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution en rappelant que « la cour d’appel, à qui il n’appartenait pas de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance, en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe qu’elle a provisoirement évaluée, pour les besoins des mesures conservatoires autorisées, … ».

La Cour de cassation rappelle que la détermination de ce montant n’est prévue que pour l’autorisation par le Juge de l’exécution de la mesure conservatoire envisagée. En cas de contestation de cette mesure, le juge doit seulement se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance.