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CE 18/03/2015 n°370128 mentionné dans les tables du recueil Lebon
Dans le cadre de ses opérations de contrôle, l’administration fiscale est en droit d’obtenir de la part de tiers des renseignements que ceux ci peuvent détenir sur le contribuable vérifié.
Si les documents obtenus grâce à l’exercice de ce droit de communication sont utilisés pour établir une imposition supplémentaire, l’administration fiscale est tenue, en vertu de l’article L76 du LPF, d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine de ces renseignement et documents.
Par ailleurs, ce même article oblige l’administration fiscale à communiquer, avant la mise en recouvrement, les documents ou copie de documents utilisés pour procéder aux rectifications si le contribuable lui en fait la demande dans le même délai.
A défaut, la procédure est irrégulière et peut être annulée.
Dans les deux arrêts commentés, le Conseil d’Etat statue sur les cas où l’administration a usé de son droit de communication, a obtenu auprès de tiers des documents qu’elle a utilisé pour établir des impositions supplémentaires mais n’est plus en possession de ces documents.
Le Conseil d’Etat précise tout d’abord que l’obligation de transmission des documents obtenus auprès de tiers ne s’entend que pour des documents « effectivement détenus par les services fiscaux ».
Néanmoins, le fait pour l’administration fiscale de ne plus être en possession des documents demandés ne la dispense pas de toute obligation envers le contribuable.
Le Conseil d’Etat juge en effet qu’il appartient dans ce cas au service d’informer le contribuable qu’il n’est plus en possession des documents demandés afin que celui-ci puisse se tourner vers le tiers qui les a communiqués et éventuellement en obtenir à son tour communication.
En tout état de cause, l’administration fiscale doit porter à la connaissance du contribuable l’ensemble des renseignements fondant l’imposition dont elle a eu connaissance.
Le Conseil d’Etat est ainsi soucieux que le principe du contradictoire s’applique en obligeant l’administration fiscale à partager avec le contribuable non seulement la source de ses informations mais également le contenu de ses informations quelques soient les circonstances.
Le fait que l’administration fiscale ne soit plus en possession des documents ne peut en aucun cas pénaliser le contribuable par une interprétation rigide des textes en vigueur.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
