Source : Cass. Soc. 15 janvier 2020 n°18-24.328
En l’espèce l’employeur avisé de l’inaptitude du salarié, formule des propositions de reclassement sans avoir consulté préalablement les délégués du personnel.
Ceux-ci ont néanmoins été convoqués postérieurement à l’envoi de ces premières offres que l’employeur réitérera après avoir recueilli leur avis, prenant le soin de détailler ses propositions s’agissant du salaire, du lieu de travail, de la durée du travail et de la qualification de chacun des postes proposés.
Si l’employeur conteste que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, il prend néanmoins la précaution de suivre la procédure spécifique résultant de l’article L 1226-10 dans sa version alors applicable (l’inaptitude a été constatée en 2014).
Le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement saisit la juridiction prud’homale ; il soutient que son inaptitude est d’origine professionnelle, que la procédure de reclassement n’est pas régulière et de fait son licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Il est débouté de ses demandes.
La Cour d’Appel infirme le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes : elle constate certes le renouvellement des propositions de reclassement mais retient que l’employeur n’a pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel avant de transmettre les offres de reclassement, l’inaptitude étant d’origine professionnelle.
L’employeur est donc condamné et il forme un pourvoi considérant que les délégués du personnel ont bien été saisis avant la réitération de ses offres de reclassement.
La Cour de Cassation lui donne raison :
L’avis des délégués du personnel sur le remplacement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié ait été constatée et avant une proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.
La Cour d’Appel devait tirer les conséquences de ses propres constations selon lesquelles, le poste de reclassement avait de nouveau été proposé et cette fois après consultation des délégués du personnel.
Depuis le 1er janvier 2017 la consultation des représentants du personnel s’impose avant toute proposition de reclassement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.
C’est désormais le CSE qui doit être consulté.
