Dans un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le jugement d’un Conseil de Prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2023, n° F 21-25.320

En droit, l’exécution provisoire correspond au bénéfice qui permet à celui qui a gagné un procès d’exécuter le jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.

En l’espèce, le Conseil de Prud’hommes de Narbonne a notamment ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu entre une salariée et une société en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamné l’employeur au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents et de dommages-intérêts.

La salariée a donc procédé à la signification d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente à l’encontre de son employeur du montant des condamnations.

L’employeur a interjeté appel de cette décision et obtenu satisfaction devant les juges du fond qui ont prononcé l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente en suivant son raisonnement  selon lequel l’exécution provisoire de plein droit ne s’exerce que dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire conformément à la limite maximum des condamnations assorties de l’exécution provisoire visées au 2° de l’article R. 1454-28 du code du travail.

Pour rappel, le 2° de l’article R. 1454-28 du code du travail dispose que :

« Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :[…]

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ; […]»

La salariée se pourvoit en cassation sur le fondement des dispositions de l’article R. 1245-1 du Code du travail qui prévoit que quand le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La Cour de cassation fait droit à la demande de la salariée en appliquant strictement les dispositions de l’article R. 1245-1 du code du travail en jugeant que « le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions. »