Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. Soc. 1er octobre 2025, n°23-15.627), la Cour de cassation jugé que l’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l’absence de vice propre à l’arrêté d’extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’exception d’illégalité formée à l’encontre de l’arrêté d’extension.
Dès lors, l’exception d’illégalité d’un accord de branche n’est recevable que si l’illégalité de l’arrêté d’extension de l’accord de branche est soulevée.
