Les actions de groupe dans la loi « Justice du XXI siècle »
L’élargissement du périmètre de l’action de groupe devant le juge administratif en matière de lutte contre les discriminations, de protection des données personnelles, de santé et d’environnement.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)
Focus sur la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie et les priorités d'action des pouvoirs publics en matière de gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain.
Ballade en altitude : projet de loi modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Panorama des principales dispositions du projet de loi.
L’action en réparation du préjudice écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre un principe général de réparation du préjudice écologique et pose également les modalités procédurales du recours qui lui sont associés.
ICPE : En cas de dépassement d’un seuil d’autorisation, l’exploitant doit régulariser sa situation
A défaut, le préfet peut faire usage de ses pouvoirs coercitifs
Exploitation illicite d’ICPE : la relaxe de l’exploitant au pénal n’engendre pas nécessairement la responsabilité du Préfet.
La relaxe de l’exploitant d’une activité mise à l’arrêt par le Préfet au titre de la violation de la législation des ICPE ne lui permet pas automatiquement d’obtenir la condamnation de l’Etat.
Dépollution des sols : le recours aux tiers est à présent reconnu.
Le décret d’application de l’article L512-21 du Code de l’environnement est paru
Lois TRANSITION ENERGETIQUE et MACRON : Les autorisations uniques ICPE et IOTA sont étendues à l’ensemble du territoire national
L’expérimentation du permis unique est généralisée à l’ensemble du territoire pour les installations présentant un intérêt national (Loi MACRON) et pour certaines installations de transition énergétique (loi TRANSITION ENERGETIQUE)
ICPE : jusqu’à quand est-on tenu de remettre en état un site pollué.
Contrairement au Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de DOUAI considère que la prescription extinctive demeure trentenaire à compter de la cessation d’activité, sauf dissimulation.
Acquisition / location d’immeuble : L’oubli d’annexer l’Etat des risques naturels et technologiques n’est pas nécessairement sanctionnée
La Première chambre civile de la Cour d’appel de DOUAI fait un usage pragmatique des sanctions de l’article L125-5 du Code de l’environnement.
ICPE : règles de procédure contentieuse spéciales
Lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée (IPCE) et accorde lui-même l'autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions, la voie de la tierce opposition est ouverte contre cette décision.
Obligation d’achat d’énergie de récupération
Le Premier ministre est enjoint par le Conseil d’Etat de prendre un décret d’application précisant les catégories d’installation bénéficiant des dispositions du 6° de l’article L314-1 du Code de l’énergie