SOURCE : CAA Douai, 11 juillet 2013, Commune d’Etalondes, req. n°12DA00923

En l’espèce, le préfet de la Seine-Maritime avait accordé à la société Parc éolien des Longs champs un permis de construire quatre éoliennes et un transformateur sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Flocques.

La commune limitrophe d’Etalondes avait demandé l’annulation de l’arrêté accordant permis de construire, ce à quoi les juges avaient refusé de faire droit en première instance.

La cour administrative d’appel de DOUAI n’y fera davantage pas droit, considérant :

– d’une part, qu’une commune qui « se borne à faire état de l’atteinte qu’un projet (…) porte à l’environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d’une incidence sur sa propre situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce permis de construire » ;

– d’autre part, que l’atteinte dont la commune requérante voudrait se prévaloir en cause d’appel, à savoir non plus l’atteinte à l’environnement visuel de ses habitants, mais l’atteinte à ses intérêts propres tenant, à ses atouts touristiques et au développement de son urbanisation, n’est assortie, en l’espèce,d’aucun élément de nature à apprécier l’existence et l’étendue de ces menaces sur les intérêts dont elle a effectivement la charge.

Partant, les juges d’appel considèrent qu’il y a lieu d’accueillir la fin-recevoir tiré du défaut d’intérêt à agir de la commune.

Stéphanie TRAN

Vivaldi-Avocats