Le service à la disposition du contribuable offre de nouvelles fonctionnalités

Source : impot.gouv.fr : FAQ déclaration de don en ligne maj 18/04/2023

Dans la newsletter parue le 23 juillet 2021, nous nous annoncions qu’à compter du 30 juin 2021, il était possible d’enregistrer en ligne les dons manuels effectués par les contribuables à partir de leur espace personnel. Depuis le 1^er septembre 2021, il est en outre possible de payer en ligne les droits d’enregistrement y afférents.

Avec la mise à jour de la foire aux questions dédiée à la déclaration en ligne, nous apprenons qu’il est désormais possible de déclarer en ligne un don manuel si des dons antérieurs (dans la limite de 15 ans) ont déjà été consentis par le donateur.

Il faut néanmoins distinguer selon que le précédent don a été ou non déclaré en ligne.

• Si le précédent don manuel a été déclaré en ligne, il apparaît dans l’espace personnel du donateur dans la rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Je souhaite consulter mes déclarations > Consulter » ;
• Si le précédent don manuel a été déclaré via le formulaire papier (cerfa 2735), la déclaration en ligne n’est possible que si le précédent don n’a pas donné lieu à paiement de droits d’enregistrement. Si des droits ont été acquittés, il faut suivre la procédure classique et déclarer le don via le formulaire papier.

Il est en outre précisé qu’en cas de don effectué par deux personnes (les parents), le nouveau don effectué par ces mêmes personnes doit faire l’objet de deux déclarations distinctes en ligne.

Pour rappel :

• La déclaration en ligne doit être effectuée par le donataire ;

• l’administration fiscale a mis en ligne un tutoriel pour expliquer la marche à suivre pour souscrire la déclaration et une foire aux questions.

La déclaration en ligne est pour l’instant facultative mais deviendra obligatoire à compter du 1^er juillet 2025.