Source : Cass. 3ère civ., 10 avril 2013 pourvoi n° 12-13.225
Le preneur d’un bail d’habitation, séparé de son épouse depuis 40 ans, décède.
Le bailleur assigne alors l’épouse en constatation de la résiliation du bail et paiement des loyers et indemnités d’occupation restant impayés sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce texte dispose que « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du Code civil ». L’article 1751 du Code civil visant les époux vivant sous le même toit, le bailleur pouvait effectivement se prévaloir de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 applicable au cas d’espèce du conjoint survivant ne vivant pas avec le locataire décédé.
C’était sans compter sur l’interprétation du texte par les juges du fond.
En effet, si le bailleur soutenait que selon cet article le bail avait été transféré de plein droit à l’épouse et qu’il appartenait à celle-ci de délivrer un congé au bailleur pour que le bail prenne fin, les juges n’ont pas suivi cette argumentation, préférant juger que le transfert du bail se fait au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux qu’à la condition qu’il en fasse la demande.
Si la Cour rappelle que les juges du fond ont relevé que l’épouse n’avait jamais occupé les lieux, n’était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse par écrit à débarrasser et reprendre l’appartement, il s’agissait surtout de rester conforme à l’intention protectrice du législateur à l’égard de la famille du locataire.
Camille WATTIEZ
Vivaldi-Avocats
