SOURCE : CA Versailles, 19 février 2014, n°13/04673

C’est ce que rappelle, très logiquement, la Cour d’Appel de Versailles, dans la décision précitée comme suit :

« …

Mme BOIRON soutient que la majorité visée dans la clause incriminée du règlement de copropriété qui a trait à des atteintes à l’harmonie de l’immeuble, et dont se prévaut le Syndicat des copropriétaires, viole les dispositions d’ordre public de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; qu’elle doit donc être réputée non écrite.

Cependant, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, cette appréciation incombant au seul juge du fond… »

Kathia BEULQUE

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