Source : Circulaire NOR INTB1822718J
La loi du 3 aout 2018 n° 2018-702 confère aux communes membres de Communautés de Communes la possibilité de saisir l’opportunité de différer le transfert intercommunal des compétences « eau » et assainissement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.
En cela, ces dispositions apportent une modulation au transfert obligatoire de ces compétences aux Communautés de Communes et aux Communautés d’Agglomération prescrit par les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
L’instruction valant circulaire apporte des précisions sur plusieurs aspects. Il sera en ses lignes porté plus volontiers attention sur la faculté pour les communes membres de Communautés de Communes, de reporter la date du transfert des compétences « eau» et « assainissement» du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026
En premier lieu, il convient de rappeler qu’il est institué un mécanisme de blocage par les délibérations de 25% des communes membres, représentant 20% de la population intercommunale, permettant de faire obstacle au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026.
Les communes peuvent effectuer ce choix jusqu’au 30 juin 2019, soit 6 mois avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe. Pour ce faire, les communes membres des Communautés de Communes ont désormais la possibilité́ de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, tel qu’initialement prévu par l’article 64 de la loi précitée.
Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, les organes délibérant des Communautés de Communes, dans lesquelles l’application du mécanisme de minorité́ de blocage aura été exercé, auront la possibilité́ de se prononcer ultérieurement sur le transfert intercommunal des compétences « eau » et « assainissement » dans les trois mois qui suivent la délibération du conseil communautaire, les communes membres pourront cependant s’opposer à cette délibération, dans les mêmes conditions de minorité́ de blocage (25% des communes membres représentant 20% de la population intercommunale).
Il faut comprendre de ce qui précède que le pouvoir réglementaire donne, certes, un espace de dialogue aux communes et leur intercommunalité de rattachement, dans la recherche de la meilleure échelle d’exercice de ces compétences. Toutefois, il convient de noter que ce dialogue n’a, in fine, pas vocation à faire obstacle aux transferts obligatoires de la loi NOTRe, puisqu’il est limité dans le temps. En outre, il existe des points de non retour au droit antérieur si les communes ne se s’opposent pas au transfert avant le 30 juin 2019.
Harald MIQUET
Vivaldi avocats
