Saisie immobilière contre un débiteur en liquidation judiciaire et reprise de la procédure par le liquidateur judiciaire : le juge-commissaire doit être exhaustif
Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il incombe à la cour d’appel de compléter en ce sens l’ordonnance du juge-commissaire.
Hypothèque pour autrui : l’article 2314 du code civil est inapplicable
Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé.
Titre exécutoire et acte notarié : la créance doit être déterminée, et pas seulement déterminable
La créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui, par définition, n'est pas encore fixé dans l’acte notarié.
Surendettement des particuliers : une saisie sur rémunération n’empêche de bénéficier de la procédure
Le seul fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.
La nullité de la dénonciation d’une saisie conservatoire ne pourra résulter que de la preuve d’un grief résultant d’un vice de forme.
Pas de nullité sans grief ! Ce principe régulièrement rappelé par la jurisprudence l’est une fois encore, cette fois en matière de saisie conservatoire, par la Cour de cassation
Nullité, caducité et péremption dans la procédure de saisie immobilière : attention aux sanctions
Tant la nullité que la caducité du commandement de payer valant saisie prive cet acte de son effet interruptif de prescription. Il en sera différemment pour la péremption.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) sur un immeuble indivis : le liquidateur judiciaire d’un indivisaire ne peut pas provoquer la licitation partage
En cas de déclaration d’insaisissabilité régulière, les droits indivis du débiteur n’étant pas appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’a pas qualité pour agir en partage et licitation.
Astreinte judiciaire et point de départ : signification n’est pas notification.
Un jugement qui conditionne le point de départ à la signification commencera à courir uniquement à compter de la signification par Huissier et non à compter de la notification par le greffe.
Annulation du jugement d’orientation postérieurement à la vente forcée
L’annulation du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée entraine l’annulation du jugement d’orientation de plein droit.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : manquement grave et réunion des patrimoines
La Chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, par la réunion des patrimoines.
Prescription du titre exécutoire : le juge de l’exécution n’est pas tenu de la relever d’office
Si le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites.
Sureté et SCI : nullité absolue pour la garantie donnée en dehors de l’objet social.
La nullité absolue sanctionnera la garantie donnée par une SCI pour la dette d’un de ses associés.