Source : Cass. 3ème civ., 30 octobre 2012 pourvoi n° 11-16.394
Dans la pratique, il est fréquent que la location d’un appartement s’accompagne de la location d’un garage. Lorsque les deux biens font l’objet d’un même contrat de bail, la résiliation du bail s’applique à la fois à l’appartement et au garage.
Cette question est plus complexe à trancher lorsque deux baux distincts sont établis. Pour déterminer si le bail de garage est l’accessoire de celui de l’appartement et si la résiliation de l’un entraîne la résiliation de l’autre, les juges recherchent quelle a été la volonté des parties.
En l’espèce, la Cour de cassation a retenu qu’en l’absence de toute référence dans le bail de garage à la location de l’appartement, les parties n’avaient pas eu l’intention de faire du premier l’accessoire juridique du second, la cour d’appel a pu en déduire que le congé délivré pour le garage, distinct de celui délivré pour l’appartement, était valable.
Il est donc conseillé lorsque les cocontractants souhaitent faire du bail de garage l’accessoire de celui de l’appartement de préciser dans le premier que la convention est conclue en considération d’un bail de logement afin d’éviter que chaque contrat ait son régime propre et qu’un congé distinct soit donné pour chacun à une date différente.
En effet, dans l’espèce susvisée, le fait que l’administration fiscale ait groupé en un seul avis d’imposition le garage et le logement n’a pas été suffisant pour retenir le caractère accessoire du bail de garage.
Camille WATTIEZ
Vivaldi-Avocats
