Redressement judiciaire et non paiement des loyers postérieurs : la résiliation du bail ne nécessite pas de commandement préalable.
En redressement judiciaire, comme en liquidation, la résiliation du bail est constatée à l’issue du délai de trois mois sans nécessité d’un commandement préalable visant la clause résolutoire.
Précision sur les modalités de décompte des jours de congés payés dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, il doit être comptabilisé comme jour de congé payé.
Discrimination liée à l’état de santé
"Le salarié présentant plusieurs éléments de fait constituant une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination."
Rappel de la doctrine prétorienne : Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite
Censure d’une décision réputant non écrite la clause d’indexation en son entier, rendue avant l’arrêt de principe du 29 novembre 2018.
Applicabilité des ordonnances de tri aux recours présentés hors délai raisonnable
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de rejet peut être prise par le magistrat en cas de méconnaissance du délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj.
Les commissions de discipline internes à une entreprise ne sauraient être assimilées aux commissions paritaires professionnelles visées par l’article L 2234-2 du Code du Travail.
Par suite leurs membres ne peuvent bénéficier du statut protecteur prévu en faveur des représentants du personnel et des délégués syndicaux.
Désignation d’un Représentant de Section Syndicale : la Cour de cassation interroge le Conseil Constitutionnel sur le critère de la transparence financière.
A la lecture des dispositions des articles L. 2121-1et L. 2142-1 du Code du travail, le critère de transparence financière doit-il être exigé pour un syndicat représentatif souhaitant désigner un Représentant de Section Syndicale ?
Irrégularité de la déclaration de créance et incidence sur la caution
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet qui entraîne son extinction. Il s'ensuit que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie.
Concurrence déloyale : principe et évaluation du préjudice expliqués par la Cour de cassation
Par un arrêt à la pédagogie salutaire, la Haute juridiction rappelle que l’acte de concurrence déloyale engendre nécessairement un préjudice, et précise les fondements du droit prétorien et les modalités de déterminations du préjudice.
Précision quant au montant des sommes à verser à la salariée dont le licenciement a été déclaré nul pour discrimination liée à l’état de grossesse
La salariée a droit au paiement des sommes représentant le montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier
Est-il possible d’antidater la convention de rupture conventionnelle ?
Si le salarié parvient à démontrer que la convention de rupture de son contrat de travail a été antidatée, alors la rupture est nulle dans la mesure où le délai de rétractation n’a pas été respecté.
Précision sur le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD
Le délai de prescription de 2 ans a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat.