LF 2020 : Aménagement du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source a fait l'objet de deux adaptations techniques destinées à simplifier son fonctionnement : l'écart minimum de 200 euros requis pour moduler le prélèvement à la baisse est supprimé et l'obligation de désigner un représentant fiscal en France est harmonisée avec celle applicable en matière de TVA. En outre, est légalisée la modulation de l'acompte des réductions et crédits d'impôt.
L’administration fiscale précise les modalités de contrôle du CIMR
Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l'année 2018 sont prévus à l'article 60 de la Loi de finances pour 2017.
Les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor
Pris en application de l'article 61 de la Loi PACTE, le décret du 26 décembre 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du CGI et aux articles 379 et 379 bis du Code des douanes.
Clause attributive de juridiction contenue dans un acte de cession inopérante à défaut pour le cédant des parts d’avoir la qualité de commerçant
Le fait d’avoir signé un acte de cession de parts et une garantie d’actif et de passif à l’occasion de ce transfert de contrôle ne suffit pas à conférer à l’intéressé la qualité de commerçant
Caducité de la décision de l’employeur en matière de repos compensateur lorsqu’un délégué syndical est désigné.
"… la décision par laquelle, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement en l'absence de délégué syndical devient caduque si après la désignation d'un délégué syndical, aucun accord collectif ne lui a été substitué."
Réintégration par l’URSSAF d’une fraction d’indemnité transactionnelle.
"L'indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture du contrat de travail intervenue pour faute grave est soumise pour partie à cotisations sociales en l'absence de preuve que l’indemnité compense pour l’intégralité de son montant, le préjudice subi par le salarié ".
Fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim
Un décret conjoint du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et solidaire vient d’abroger l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
Point de départ du délai de contestation d’une décision de la CPAM de suspendre les indemnités journalières à un assuré : conséquence de l’absence de réclamation du courrier recommandé avec accusé de réception.
Bien que ni remis ni réclamé, la date de présentation du courrier recommandé envoyé par la Caisse constitue la date à laquelle le destinataire est réputé avoir eu connaissance de la décision.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : inopposabilité aux seuls créanciers antérieurs. Illustration.
Une déclaration d’insaisissabilité est inopposable au créancier qui a conclu un contrat d’entreprise avec le débiteur avant la publication de la déclaration, même si un protocole d’accord a été conclu ensuite.
Licenciement justifié pour désorganisation du service en raison des absences répétées du salarié pour cause de maladie.
L’employeur peut licencier un salarié en raison de ses absences répétées lorsqu’elles entrainent une désorganisation du service de nature à perturber le fonctionnement de l’entreprise.
L’article L112-1 du CMF s’applique bien à la première indexation.
La Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION tente une nouvelle analyse de ces dispositions d’ordre public. Peine perdue.
La prorogation d’un certificat d’urbanisme n’est pas automatique
Le Conseil d’Etat vient de préciser les raisons pour lesquelles un certificat d’urbanisme peut ne pas être prorogé.