Opposabilité d’un code déontologique au salarié
« Le code de déontologie soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l’Inspecteur du Travail et faisant l’objet des formalités de dépôt de publicité prévues, constitue une adjonction au règlement intérieur et est opposable au salarié »
Perte de la chose louée en période de Covid -19
Jusqu’à présent, les conséquences de la crise sanitaire dans les rapports preneur/bailleur avaient été traitées par les juridictions des référés qui, à quelques exceptions près, avaient renvoyé le contentieux devant les juridictions du fond. Quinze mois après le premier confinement, les juridictions du fond entrent en piste : première arrivée, la Cour d’appel de VERSAILLES.
Annulation des délais dérogatoires de consultation du CSE en cas de décision de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.
Le Gouvernement n’était pas habilité à raccourir les délais de consultations et d’information du CSE relevant du domaine de la loi, les textes y faisant référence, bien que désormais plus applicables, sont annulés.
Cession de parts sociale de SARL : caractère impératif de la procédure d’agrément
La nullité absolue est encourue à défaut d’avoir respecté scrupuleusement le formalisme légal
Licenciement économique prononcé avant l’adoption d’un PSE : quelles conséquences ?
La salariée privée du bénéfice du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en obtenir réparation.
Rétrogradation disciplinaire expressément acceptée par le salarié : quelle possibilité de remise en cause ?
Le salarié conserve le droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction acceptée.
Registre des accidents bénins du travail : simplification des conditions d’ouverture et de tenue du registre
Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT
Cautionnement et prescription de l’action subrogatoire de la caution
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L’enregistrement de son employeur à son insu peut-il être produit en justice ?
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits d’une conversation, même privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Saisie-attribution infructueuse : le débiteur n’a pas d’intérêt à agir
Le débiteur ne peut pas contester une saisie-attribution infructueuse, devant le juge de l'exécution, dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir.
Crédit à la consommation et remise des documents précontractuels d’information : quel mode de preuve ?
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit à la consommation, stipulant qu'il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information et la notice d'assurance, constitue un indice que le prêteur doit corroborer.
Le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement doit être le plus court possible.
En l’absence de motif légitime l’employeur qui tarde à convoquer le salarié à l’entretien préalable après la notification de sa mise à pied à titre conservatoire a épuisé l’exercice de son pouvoir disciplinaire.