Quand le droit à la liberté d’information et celui à la protection des données personnelles s’opposent
Mettant en balance droit à la protection des données personnelles et droit à l’information, le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 juin 2021, a donné la priorité à cette liberté fondamentale.
Extinction de la solidarité du colocataire et obligations nées postérieurement
Le colocataire ayant donné congé ne peut subir aucun recours à propos des obligations nées postérieurement à l’expiration de la solidarité.
Réception tacite et critique des travaux réalisés par l’entreprise
La critique des travaux réalisés n’emporte pas réception tacite malgré la prise de possession des lieux et le paiement du marché par le maître d’ouvrage.
Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (2/2) : Prorogation du dispositif incitatif des abandons de loyers consentis par les bailleurs
SOURCES : Article 8 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Article 3 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Article 20 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 A côté du crédit d’impôt bailleur, qui a fait l’objet d’un article CHRONOS et dont nous vous renvoyons, et dans le même objectif d’encourager les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par certaines entreprises extrêmement fragilisées par les restrictions sanitaires, le Gouvernement a institué un autre dispositif visant à (i) exonérer d’impôt sur le revenu les abandons de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril et le 30 juin 2021, (ii) prévoir la déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, ans justificatif, des abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Ces dispositifs résultent tout d’abord de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020,…
Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (1/2) : mise en place d’un crédit d’impôt incitatif en faveur des bailleurs.
En dépit du contexte sanitaire particulièrement défavorable aux preneurs, aucun texte, même en période d’exception, n’oblige le bailleur à abandonner tout ou partie de ses loyers qui restent dus. Toutefois, le gouvernement a entendu encourager les bailleurs à consentir des abandons de loyers en mettant en place un véritable dispositif incitatif en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire. Premier épisode de notre « mini-série » fiscale : le crédit d’impôt bailleur.
Eléments caractérisant une pratique commerciale trompeuse d’un influenceur sur les réseaux sociaux
Les investigations menées par la DGCCRF à l’encontre d’une célèbre influenceuse ont conduit au paiement d’une amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses.
L’examen par la CNIL de la loi sur l’extension du passe sanitaire
Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire n°2021-1040 du 5 août 2021 et à la demande du gouvernement, la CNIL s’est prononcée sur l’extension du passe sanitaire, multipliant les mises en garde quant aux modalités du dispositif.
La vidéosurveillance constante d’un salarié entraîne à son égard une inopposabilité de la preuve recueillie par ces enregistrements
La vidéosurveillance constante d’un salarié est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but allégué par l’employeur de la sécurité des biens et des personnes
Logement décent et passoire énergétique : les propriétaires bailleurs doivent se mettre en règle pour le 1er janvier 2023
Dans le cadre des préconisations de la Convention Citoyenne pour le Climat, à compter du 1er janvier 2023, un logement ayant une consommation supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an ne pourra plus être qualifié de logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002.
Quand le design d’un tube de rouge à lèvres constitue une marque
Illustration jurisprudentielle du caractère de distinctivité en matière de marque tridimensionnelle
Degré de précision de la contrainte adressée au cotisant quant au montant des sommes réclamées.
Le renvoi explicite à la mise en demeure constitue une motivation suffisante de la contrainte.
Surévaluation du prix de vente et manquements au devoir de loyauté, d’information et de conseil de l’agent immobilier
Par arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour d’appel de ROUEN s’est prononcée sur le manquement de l’Agent Immobilier à son obligation de loyauté, de bonne foi et de conseil pour avoir procédé à la surévaluation d’un bien immobilier à l’origine d’un préjudice pour les propriétaires vendeurs.